Vous êtes ici : fgp-assurances.com » assurance pour professionnels » responsabilité civile mandataires et agents immobiliers

Activité mandataire immobilier ou agent commercial indépendant de l'immobilier

Responsabilité civile mandataire immobilier ou agent commercial indépendant de l'immobilier

L'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile (cf. Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers).

Depuis le 1er octobre 2015, cette loi prévoit l’obligation, pour les mandataires immobiliers ou agents commerciaux indépendants de l’immobilier de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers, au cours et à l’occasion de la transaction immobilière.

Depuis 2005, FGP Assurances propose un contrat spécifique adapté aux besoins de la profession.

Documents à télécharger